ACTUALITES
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Mon employeur me verse un forfait " frais journalier " destiné à couvrir une partie de mes dépenses de repas et déplacements. Dois-je déclarer ces sommes a...
Mis à jour le
16/04/2009 |
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Ces avances de frais professionnels sont normalement exonérées, vous n'avez donc pas &agrav [...]
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Le droit d’opposition...
Mis à jour le
11/03/2009 |
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Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que des donné [...]
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Qu'est-ce que la surcote ?...
Mis à jour le
10/03/2009 |
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Dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors, le gouvernement a annoncé son souhait d'augmenter [...]
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Pourquoi DroitAffaires.com ?
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle.
"Les Avocats séléctionnés sur le site vous assistent et vous aident à faire valoir et défendre vos droits sur la France Entière."
- le droit commercial qui regroupe les règles générales régissant le droit des affaires.
- le droit des sociétés, régissant les conditions de formation des sociétés et leur mode de fonctionnement.
- le droit des entreprises en difficulté, regroupant les règles relatives aux procédures collectives (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires).
- le droit bancaire, qui regroupe les règles applicables aux opérations de banque et aux personnes qui les accomplissent à titre professionnel.
- le droit cambiaire qui est l'ensemble des règles applicables aux effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque)
- le droit des assurances,
- le droit financier dont le Droit boursier,
- le droit de la concurrence,
- le droit de l'informatique,
- le droit de la propriété industrielle,
- le droit de la consommation,
- le droit du secret des affaires qui existe aux États-Unis, mais pas en France.
C’est au début du 13éme siècle qu’on voit émerger un droit des affaires. Sa première caractéristique sera d’avoir une connotation internationale.
Au 16éme siècle, le Roi crée des juridictions différentes pour résoudre les problèmes entre commerçants.
Louis XIV édicte deux ordonnances de commerce de terre et de mer (Colbert).
Sous Napoléon apparaît le code du commerce (moins bien fait que le code civil).
Jusqu’à nos jours il y a eu beaucoup de changements dans les règles du commerce.
Les chambres de commerce et d’industrie sont semi-publiques (gestion des ports, aéroports, centres de formalités des entreprises).
Il existe une assemblée permanente des chambres de commerce et de l’industrie consultée pour des questions de prise de décision. L’ensemble des chambres se réunit une fois par an.
La consultation des articles de ce site peut vous guider mais ne serait remplacer un entretien avec un Avocat près de chez vous... Pour cela utiliser le Formulaire en haut à gauche du site.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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