L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté (le plus souvent des concubins) d'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun : la moitié du bien, ou une part différente en fonction de leur apport. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque.
Il faudra l'accord de tous les indivisaires pour les décisions concernant le bien, notamment pour le vendre. Cependant, si un indivisaire veut arrêter et demander le partage, les autres ne peuvent pas s'y opposer. L'indivision cesse lorsque, par le fait de la vente ou du décès d'un ou plusieurs coindivisaires le bien n'appartient plus qu'à une personne. Le régime juridique de l'indivision est provisoire. La loi pose comme principe que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
L'indivision peut découler de plusieurs situations : succession, divorce et séparation de biens, ou volonté d'acheter un bien en commun. Les parts d'indivision de chacun peuvent notamment être cédées, démembrées (usufruit et nue-propriété), hypothéquées. Mais si un des co-indivisaires veut vendre, il devra d'abord proposer aux autres, qui ont un droit de préemption.
Concernant la gestion du bien, la règle est en principe la prise de décision à l'unanimité des co-indivisaires. Mais pour les actes d'administration du bien (la gestion courante), l'un d'eux peut en être chargé par mandat (exprès : contrat conclu entre les co-indivisaires ; ou tacite s'il s'en charge de fait et que les autres ne disent rien). Mais cette règle ne vaut que pour l'administration du bien. Chaque indivisaire est tenu d'une partie des dettes de l'indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple).
La convention d’indivision n’est pas obligatoire. Etablie devant notaire, elle prévoit les modalités de gestion de l’indivision et la situation en cas de séparation ou de décès. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction.
Que se passe-t-il en cas de décès ou de séparation ?
En cas de décès
Si vous avez signé une convention d’indivision, le survivant pourra donc acquérir la quote-part du défunt (en usufruit ou en nue-propriété) ainsi que la gérance du logement, en l’absence de convention, l’autre n’a aucun droit sur l’héritage. Ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part.
En cas de séparation
Si vous avez passé une convention, à durée déterminée, vous êtes théoriquement lié jusqu’à son expiration. Un juge peut exceptionnellement mettre fin à la convention de façon anticipée. En l’absence de convention, et en cas de désaccord, c’est le tribunal de grande instance qui tranchera. Il pourra ordonner le partage ou alors la poursuite de l’indivision pendant deux ans maximum.
L'indivision peut aussi prendre fin à l'expiration du délai de la convention (5 ans), si on ne renouvelle pas par la suite.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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