L’agent commercial est lié à son client par un contrat. Le Code de commerce ne réglemente pas le contenu du contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il peut comporter un certain nombre de clauses qui déterminent les droits et obligations de chacune des parties à l'acte. Il est, ainsi, d'usage d'y faire figurer une clause de non-concurrence, une clause d'exclusivité, etc.
Si le contrat est à durée indéterminée, il peut être résilié à condition de respecter un préavis fixé par la loi à :
- un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;
- deux mois si la deuxième année a commencé ;
- trois mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé.
S’il n’est pas à l’origine de la rupture, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, excepté s’il a commis une faute grave. A ce titre, la gravité de la faute est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond.
Cette indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l’agent commercial au cours des dernières années. Généralement, elle est égale au montant de deux années de commissions.
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