L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux s’effectue, avant l’exercice de l’activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Le Code de commerce ne subordonne pas l’application du statut des agents commerciaux à l’inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple mesure de police professionnelle.
L’immatriculation est valable cinq ans. Si l’agent commercial cesse d’exercer son activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation.
L’agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant, en cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles.
Lors de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, l’agent commercial devra s’affilier aux organismes sociaux : URSSAF, caisse d’assurance-maladie régionale, caisse d’assurance-vieillesse.
L’agent commercial, personne physique, est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société, le régime d’imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, selon les cas).
L’agent commercial, personne physique (sauf micro-entreprise) ou morale est soumis à TVA et il est également redevable de la taxe professionnelle.
Pour plus de renseignements :
www.inforeg.ccip.fr
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