Le bail commercial est un contrat portant sur des locaux commerciaux qui règle les relations entre le propriétaire des murs (bailleur) qui en cède la jouissance à une autre personne le preneur (artisan ou commerçant), moyennant un prix convenu, et pour durée déterminée.
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut être immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et être en activité. La durée est de 9 ans minimum (le bail de courte durée, 24 mois maximum constituant une dérogation) cependant le locataire a la faculté de donner congé au bout de 3 ans ou de 6 ans (d’où l’expression "3/6/9") moyennant un délai de préavis de 6 mois et un congé délivré par acte d'huissier.
Le locataire et le propriétaire peuvent prévoir une durée supérieure, mais il leur est interdit de stipuler un durée inférieure à 9 ans.
Toutefois, une exception est admise pour les baux dits de courte durée. Dans ce cas, le bail ne peut être conclu pour plus de 2 ans. Mais, si le bail de courte durée est renouvelé ou si le locataire reste dans les lieux au-delà de l'échéance des deux ans, le contrat devient automatiquement un bail commercial bénéficiant du statut protecteur de 1953.
La résiliation du bail
Le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale. Il doit avertir le bailleur en général 6 mois à l'avance par acte d'huissier. Il n'a droit dans ce cas à aucune indemnité. Le locataire peut, également, résilier le bail à tout moment en cas de retraite ou d'invalidité.
Le bailleur a la même faculté dans les mêmes conditions de forme et de délai s'il désire construire, reconstruire l'immeuble existant, le surélever ou exécuter des travaux de restauration immobilière.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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