Deux points à vérifier avant de signer un bail professionnel :
- le bailleur doit vérifier que l’affectation professionnelle qu’il envisage de donner à son local n’est interdite ni par un règlement de copropriété, ni par la loi (sachant que la transformation des locaux à usage d’habitation en locaux à usage professionnel est interdite en règle générale) ;
A Paris et 50 km alentour, ainsi que dans les communes comptant plus de 10 000 habitants, la transformation de locaux d'habitation en locaux à usage professionnel est, en principe, interdite. Une autorisation administrative préalable est nécessaire même en cas d'affectation des locaux à un usage mixte (habitation et professionnel). Cette autorisation est individuelle et non transmissible.
- le bailleur doit être autorisé à apposer sa plaque professionnelle, en toute liberté, à l’entrée principale du bâtiment, et non pas seulement sur la porte d’entrée du local. Ce point est très important dans la mesure où le professionnel qui exerce en libéral dans le secteur de la santé n’a pas le droit de faire de publicité.
En ce qui concerne la rédaction du bail professionnel et la signature des contrats, le droit français a une particularité : il existe deux formes de contrats, le premier sous seing privé est rédigé et signé directement entre des particuliers et le deuxième contrat authentique est rédigé et signé par un officier public, le plus souvent un notaire. Dans ce dernier cas, la sécurité respective du bailleur et du locataire est assuré car il s’agit d’un contrat ayant force d’une décision de justice.
Dans le cadre de l’exercice de leur activité les professions libérales peuvent avoir accès à deux types de bail professionnel :
- bail strictement professionnel ;
- le bail à usage mixte.
Pour plus de renseignements:
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Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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