Le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s’agit en fait de l’exercice d’une profession libérale. Il n’existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s’appliquent ainsi que l’article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.
Les conditions de la location sont souples, puisque le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de six mois ou 3 mois. 
De même, six mois avant l'expiration du bail, chacune des parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le bail, à défaut de quoi celui-ci est reconduit tacitement pour une même durée. La cession du droit au bail réclame un accord au moins tacite du bailleur.

Une grande liberté est laissée au locataire et au bailleur pour le loyer, qui peut être indexé ou non en cours de bail, ou pour la cession ou la sous-location du droit au bail, qui peuvent être interdites ou non.

Les baux professionnels concernent les entreprises qui exploitent une activité :
- non commerciale, c'est-à-dire les professions libérales ou assimilées,
- ou artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.
Le bail professionnel s’adresse aux professions libérales (avocat, notaire, assureur, architecte...)

Ces professions ne bénéficient pas du statut protecteur des baux commerciaux. Rien n'interdit cependant, lorsque les deux parties en sont d'accord, de placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux à condition :
- qu'un autre bail ne leur soit pas imposé par un texte particulier,
- que le propriétaire exprime sans équivoque dans le bail son intention de le placer sous le statut des baux commerciaux et de renoncer à exiger de son locataire qu'il remplisse les conditions normalement requises.

Pour plus de renseignements:
http://www.apce.com