|
Lundi 01 décembre 2008
|
 |
|
|
 |
Droit Affaires
|
|
 ETUDE CONFIDENTIELLE |
|
|
|
|
|
|
| |
La clause de réserve de propriété
|
La clause de réserve de propriété a pour objet de retarder le transfert de propriété (et donc des
risques) jusqu’au paiement complet du prix. Elle peut se rédiger de la façon suivante : « Les marchandises livrées restent la propriété
du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur. Celui-ci supportera toutefois seul les risques de perte,
de dégradations ou de destruction des choses livrées. »
Le mécanisme de la clause de réserve de propriété a pour but de vous protéger en cas de défaillance de paiement et notamment en cas d’insolvabilité de votre client. Dans la pratique, la livraison du bien est souvent effectuée avant que son prix ait été payé en totalité.
Cette clause permet de faire obstacle au principe selon lequel, en matière de vente, le transfert de propriété s'opère le jour même de la conclusion du contrat. La clause de réserve de propriété constitue ainsi pour le vendeur une garantie, qui se révèle particulièrement utile en cas de faillite de l'acquéreur.
Lorsqu'une vente n'est pas assortie d'une clause de réserve de propriété et que le bien a été livré à l'acheteur, le vendeur impayé ne peut, en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l'acquéreur, que déclarer sa créance comme un créancier ordinaire.
Si une clause de réserve de propriété a été prévue, le vendeur impayé peut exercer une action en revendication, c'est-à-dire opposer le bénéfice de la clause de réserve de propriété aux autres créanciers de l'acquéreur et reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.
Pour plus de renseignements :
http://www.ac-versailles.fr
www.tpe-pme.com
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
|
|
|
|
|
