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  • 10/02 12:25 : invalidite et oxygene
  • voila je suis en invalidite secu 2em categorie a 80% maintenant de plus il me faut de l'oxygene en... [...]
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L'obligation de garantie

L’obligation de garantie du vendeur est une obligation légale prévue par l’article 1603 du Code civil. Elle entraîne la responsabilité du vendeur qui a livré une chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. 
Le professionnel est tenu envers l’acheteur d’une garantie impérative dite garantie des vices cachés, à laquelle s’ajoute parfois une garantie facultative dite garantie commerciale ou contractuelle.

Si les appareils sont affectés d’un vice de fabrication, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Il supportera soit le coût des réparations ou l’échange dans le cadre de la garantie contractuelle, soit la résolution de la vente ou la réduction du prix dans le cadre de la garantie légale.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.



Etude Confidentielle :

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