Droit des Affaires

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Lundi 01 décembre 2008
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Droit Affaires
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Les conditions de déduction des frais professionnels


Si la déduction de 10% vous semble ne pas couvrir l'ensemble de vos frais, vous pouvez déduire leur montant réel sous certaines conditions.

Réservée aux salariés, la déduction des frais réels ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction forfaitaire de 10%. Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à la déduction de 10% au profit de la déduction de ses frais réels.
Ainsi, dans un couple de salariés imposé en commun (marié ou pacsé) chacun peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui convient le mieux.

Pour être déductibles, vos dépenses doivent être :
- effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver vos revenus professionnel,
- nécessitées par l'exercice de votre activité salariée,
- payées au cours de l'année d'acquisition de vos revenus,
- justifiées : vous devez conserver les justificatifs de vos frais pendant les trois années civiles qui suivent leur paiement afin de pouvoir les
présenter à la demande du service des impôts.

 

Pour plus de renseignements :
www.impots.gouv.fr