Crédit d'impôt apprentissage
Pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage (CIA), les entreprises doivent satisfaire à un certain nombre de conditions et engager un apprenti pendant au moins un mois.
Entreprises bénéficiaires
Le dispositif du CIA s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société commerciale, etc.) ;
- être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou relever de l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option. Les entreprises relevant de l'IR selon le régime de la micro-entreprise ne peuvent donc pas accéder au CIA.
Remarque : les entreprises exonérées totalement ou partiellement d’impôt par application d’un abattement sur les bénéfices peuvent également solliciter l’octroi du crédit.
Apprentis concernés
Sont visées par le dispositif, les entreprises qui emploient les apprentis suivants :
- ceux dont le contrat est régi par les articles L.117-1 à L.117-18 du Code du travail fixant les caractéristiques du contrat d'apprentissage ;
- ceux bénéficiant d'un accompagnement personnalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 nouveau du Code du travail et les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés (article L. 320-10 du Code du travail) ;
- ceux employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ;
- ceux qui ont signé un contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti junior après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers (article L. 337-3 du Code de l'éducation) ;
- ceux dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du Code du service national.
En outre, l'apprenti doit être présent dans l'effectif de l'entreprise pendant au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Pour plus de renseignements :
www.inforeg.ccip.fr
www.lemoneymag.fr
Pour plus de renseignements :
www.impots.gouv.fr |
