Droit des Affaires

Avocat Affaires, avocat fiscaliste, trouver un avocat pour le droit des affaires, question de droit des affaires, avocat spécialisé dans les Affaires, droit fiscal, fiscaliste, conseils juridique sur les Affaires, avocat pour societe

 
French Version   Belgium Version   Swiss version
Lundi 01 décembre 2008
  Droit Affaires  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUEFrench Business Law, French law about Business Law
Droit Affaires
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message
 

Le crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants

  • Les parents peuvent bénéficier du crédit d'impôt s'ils font garder leur enfant à l'extérieur de leur domicile. Pour cela, l'enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année déclarée et doit également être à votre charge.
    Tous les parents, actifs ou non, peuvent profiter de ce crédit d'impôt. Vous pouvez en profiter que vous soyez célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ou pacsé.


  • Les dépenses prises en compte
    Ce sont les montants réels versés à une assistante maternelle agréée, à une crèche, une garderie, une halte-garderie ou un centre de loisirs sans hébergement. Pour l'assistante maternelle, l'agrément est donné pour une période de 5 ans par le président du conseil général qui délivre une attestation. Sont également concernées les garderies assurées en dehors des heures de classe.
    Ce montant comprend donc le salaire net versé ainsi que certaines cotisations sociales.



    Quel est le montant de ce crédit d’impôt ?
    Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées mais est limité à 2 300 euros par enfant soit une réduction égale à 1 150 euros maximum par an et par enfant ayant moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant est divisé par deux dans le cas d’une résidence alternée.
    Sachez que si vous n’êtes pas imposable ou que la somme de l’impôt est inférieure au crédit d’impôt qui peut vous être accordé, vous pouvez être remboursé de la partie du crédit qui n’a pas pu être déduite de son impôt.

 

 

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.