Droit des Affaires

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Lundi 01 décembre 2008
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Droit Affaires
ETUDE CONFIDENTIELLE
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La déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels


Appliquée à tous les salariés et à certains dirigeants de sociétés, cette déduction forfaitaire simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus fréquemment rencontrées. Cette déduction forfaitaire de 10% est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :
- les frais de déplacements du domicile au lieu de travail,
- les frais de restauration sur le lieu de travail,
- l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur).

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10% ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.


Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10% s'élève :
- au minimum, à 401 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme,
- au maximum, à 13 501 €.

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 880 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenu n°2042.


Remboursement de frais par l'employeur
Lorsque vous choisissez la déduction de 10%, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas à imposables si les frais en question :
- ont un caractère professionnel,
- correspondent à des dépenses réelles,
- peuvent être justifiés,
- sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10%.

Si vous êtes salarié de la région parisienne, vous n'êtes pas imposable sur la part de vos titres de transport en commun remboursée par votre employeur (bien que ces frais soient déjà couverts par la déduction).

 

Pour plus de renseignements :
www.impots.gouv.fr