Les formalités de la cession d'un commerce
Les formalités à accomplir dans le cadre d’une cession de commerce sont, pour certaines, obligatoires. Le non-respect peut entraîner la nullité du contrat. Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les démarches à accomplir.
Enregistrement de la vente
L’enregistrement de la vente doit être effectué par l’acquéreur auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du fonds de commerce, un mois au plus tard. Ce document a été mis à jour par la CCIP Paris en liaison avec Inforeg en octobre 2006 après la signature de l’acte de cession. Les droits d’enregistrements seront alors acquittés par lui, sauf clause contraire du contrat.
Publicités légales
La publication de la vente se fait la plupart du temps par l’acquéreur, mais le cédant doit en vérifier le bon respect. La vente doit être publiée dans les 15 jours de la signature de l’acte de vente dans un journal d’annonce légale. Ensuite, dans les 15 jours suivant cette première publication la vente doit être publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette publicité va permettre aux créanciers du cédant de faire éventuellement opposition (dans les 10 jours de la publication au BODACC) à la vente du fonds.
Le versement du prix à un séquestre (facultatif)
C’est une procédure qui consiste à verser la somme non pas directement au vendeur mais à un tiers ayant la qualité de séquestre (le notaire ou l’avocat) chargé de recevoir les demandes des créanciers du cédant. Ces derniers pourront recouvrir leurs créances sur la somme versée par l’acquéreur au séquestre.
Radiation au registre du commerce et des sociétés
Le cédant doit effectuer les démarches de radiation auprès du centre de formalité de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre de Métiers s’il est artisan.
Pour plus de renseignements :
www.ccip.fr |
