Droit des Affaires

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Lundi 01 décembre 2008
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Droit Affaires
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Les frais professionnels


Les frais professionnels sont définis comme « des frais inhérents à la fonction » qui sont occasionnés directement par l’exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ces frais sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. 

La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables concernés (salariés mais aussi gérants majoritaires, article 62 du Code général des impôts (CGI), gérants minoritaires ou égalitaires) peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Ce choix est réalisé individuellement et tous les ans par chaque membre du foyer fiscal. Il est tout à fait possible d'effectuer un choix différent l'année suivante. Toutefois, le fait que le montant de la déduction de 10 % soit inférieur à la déduction des frais réels ne veut pas forcément dire que cette dernière solution soit la plus avantageuse.

 

Pour plus de renseignements :
www.inforeg.ccip.fr