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Garantie commerciale

La garantie commerciale ou garantie contractuelle est une garantie "supplémentaire ", par rapport à la garantie légale.  Elle est gratuite ou payante. De nombreux fabricants et commerçants en propose une. Elle est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

Le vendeur n’est pas tenu d’accorder une telle garantie mais, s’il le fait, le Code de la consommation précise que la garantie devra être établie par écrit et comporter les informations suivantes :
- contenu de la garantie,
- éléments nécessaires à la mise en œuvre de la garantie,
- durée de la garantie,
- étendue territoriale de la garantie,
- nom et adresse du garant.

• Article L211-16 du Code de la consommation. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.