La propriété commerciale

La propriété commerciale est un "droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial" ou à défaut une indemnité d'éviction, si le propriétaire refuse le renouvellement..

La propriété commerciale, dans le cadre d'un bail commercial, est acquise au début du bail, par le locataire. Elle peut s'analyser comme la propriété du fonds de commerce, effective par le droit au maintien dans les lieux et du droit au renouvellement du bail.

Le titulaire d'un bail commercial acquiert un droit au renouvellement de son bail à la fin du premier contrat, puis à l'issue de chaque bail renouvelé. Le bailleur a la faculté de ne pas proposer le renouvellement, mais il doit alors une indemnité dite d'éviction, évaluée en général à la valeur du fonds de commerce.