Intérêt de la location-gérance
C'est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.
Quel intérêt ?
Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de ce fonds et de s'assurer un revenu, grâce à la perception de redevances, lorsqu'il ne souhaite plus ou qu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement (pour raisons de santé notamment).
Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre. Attention toutefois, cette situation n'est pas la panacée parfois présentée pour organiser une transmission, car elle n'est pas exempte de risques. Le risque principal pour le bailleur est de voir la valeur de son fonds de commerce dépréciée par un locataire-gérant de mauvaise qualité. Symétriquement, le locataire-gérant peut travailler contre son intérêt en renforçant par sa compétence la valeur d'un fonds qu'il devra ensuite acquérir. Chaque situation doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie (voir les risques et responsabilités ci-dessous).
Précision : la location-gérance est généralement provisoire. Le sort du fonds en fin de bail doit être une préoccupation des parties : reprise du fonds par le bailleur, cession ou donation au locataire-gérant, fusion ou absorption entre société loueuse/société locataire.
Pour plus de renseignements :
www.apce.com
|
