La location gérance
La location gérance communément appelée « la gérance libre » par distinction avec la gérance salariée, est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.
Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de ce fonds et de s'assurer une source de revenus, grâce aux loyers de la location, appelés redevances (montant librement fixé par les parties, fixe ou proportionnel au chiffre d’affaires ou au bénéfice), lorsqu'il ne souhaite plus ou qu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement. Les redevances peuvent être cumulées avec la pension de retraite.
Pour le locataire-gérant : la location-gérance lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.
Conditions à remplir
Pour le propriétaire du fonds
Il doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins ; (la condition selon laquelle le propriétaire du fonds doit avoir été commerçant ou artisan pendant 7 ans ou avoir exercé pendant le même délai les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique, a été supprimée par l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004).
Pour le locataire-gérant
- avoir la capacité d'exercer le commerce ;
- s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ;
- s'engager à exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité.
C'est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.
Conditions
Pour le propriétaire du fonds
Il doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins.
Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L144-5 du code du commerce. C'est notamment le cas :
- des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé,
- des conjoints attributaires du fonds de commerce ou artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu'ils ont participé à l'exploitation pendant au moins 2 ans.
Il doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.
A noter : la condition selon laquelle le propriétaire du fonds doit avoir été commerçant ou artisan pendant 7 ans ou avoir exercé pendant le même délai les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique, a été supprimée par l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004.
Pour le locataire-gérant
- Avoir la capacité d'exercer le commerce.
- S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
- S'engager à exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité.
Pour plus de renseignements :
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