Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtes une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable.
Suivant l'activité professionnelle du demandeur, c'est soit le président du tribunal de commerce ou soit le président du tribunal de grande instance qui désignera la mandataire ad hoc. S'il s'agit de commerçants et de sociétés commerciales, c'est la président du tribunal de commerce qui sera compétent pour désigner le mandataire ad hoc. Par contre, s'il s'agit de membres des professiones libérale et de personnes de droit privé, c'est le président du tribunal de grande instance qui sera compétent pour une telle désignation. C'est le président de la juridiction compétente qui choisit lui-même le mandataire ad hoc. |
