Les obligations du commerçant
L'immatriculation au RCS est obligatoire pour tous les commerçants personnes physiques et pour la plupart des sociétés morales. Elle doit s'effectuer dans les quinze jours à dater du début d'exercice. Lors de l'immatriculation, l'INSEE va attribuer un numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) à l'entreprise.
L'immatriculation au RCS est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) afin d'informer les tiers de la création. Elle doit être mentionnée sur les documents d'affaires et fait présumer de la qualité de commerçant. Toute personne peut demander copie de cette inscription au RCS. Son effet le plus important est de conférer aux personnes morales la personnalité juridique.
Tous les commerçants - et depuis la loi du 1er mars 1984 également les personnes morales de droit privé non commerçante (associations et sociétés civiles ayant une activité économique) - sont obligés de tenir une comptabilité.
L'entrepreneur individuel est assujetti :
- à la taxe professionnelle,
- à la TVA,
- à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il doit, également, être affilié à la Sécurité Sociale pour lui même et doit inscrire ses employés. Enfin, il a l'obligation d'ouvrir un compte en banque.
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