Droit des Affaires

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Lundi 01 décembre 2008
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Droit Affaires
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Prêt à la création d'entreprise (PCE)


Le PCE a vocation à améliorer le financement des jeunes entreprises créées ou reprises.

Il vise à :
- répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des entreprises de 0 à 3 ans en finançant essentiellement leur trésorerie,
- améliorer l'accès au crédit bancaire,
- diminuer les risques d'échec dus à une trésorerie trop faible,
- favoriser l'accompagnement des entreprises nouvelles.

Qui peut en bénéficier ?
Les personnes physiques ou morales en phase de création ou PME créées depuis moins de 3 ans, quel que soit leur secteur d’activité et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement (égal ou supérieur à 2 ans). Les entrepreneurs ne peuvent être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société.
Les reprises d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues.

Pour quel financement ?
Le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage, la trésorerie de départ, les investissements immatériels tels que les frais commerciaux, publicité. Mais, il peut également financer la reprise d'un fonds de commerce.

Quel est son montant ?
Prêt sans garantie ni caution personnelle de 2 000 à 7 000 €, d’une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d’amortissement du capital et de paiement des intérêts. Il est accompagné systématiquement d'un concours bancaire (financement du matériel, véhicule....) de plus de 2 ans et d'un montant équivalent au double de celui-ci.

 

Pour plus de renseignements :
www.oseo.fr