Droit des Affaires

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Lundi 01 décembre 2008
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Droit Affaires
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Réduction d’impôts pour les frais de scolarisation des enfants

    • Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de scolarisation des enfants si votre domicile fiscal est en France, que vos enfants sont à votre charge et qu’ils suivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement privé ou public.
      Vous pouvez également en profiter si votre enfant suit des études secondaires ou supérieures, en formation initiale, par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance.


      Quelles sont les conditions ?
      - l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans. Mais, vous pouvez quand même profiter de cette réduction si celui-ci est majeur, célibataire, marié ou chargé de famille à condition qu’il ait demandé à être rattaché à votre foyer fiscal.
      - l' enfant est infirme, quelque soit son âge.
      - vous avez accueilli un enfant chez vous et vous en avez la charge effective et exclusive.

      L' enfant ne doit pas :
      - avoir signé de contrat de travail ;
      - être embauché pendant et à la fin de ses études ;
      - être rémunéré, exception faite des indemnités de stage obligatoires dans le cadre de sa formation.

    Il n'est plus nécessaire de produire un certificat de scolarité pour bénéficier de la réduction d'impôt mais il faut indiquer sur la déclaration de revenus les nom et prénoms de l'enfant, le nom de l'établissement scolaire et la classe fréquentée ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

    Le montant de la réduction d'impôt est de :
    - 61 euros par enfant fréquentant un collège ;
    - 153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
    - 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

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Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.