Droit des Affaires

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Lundi 01 décembre 2008
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Droit Affaires
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Démarchage à domicile : rétractation

Si vous êtes démarché à votre domicile, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer à votre achat.
Cette règle s’applique :
- si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre demande;
- si vous répondez à une invitation personnelle à vous rendre dans un lieu de vente pour venir y chercher un cadeau.

 

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.