Le statut de "conjoint salarié" est un statut pouvant être choisi par le conjoint d'un commerçant, artisan, ou membre d'une profession libérale, qui participe effectivement à l'activité de ce dernier.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir opter pour le statut de conjoint salarié :
- participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel,
- être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification (au moins égal au SMIC),
- être placé dans un état de subordination (ne pas participer à la gestion de l'entreprise).
Le conjoint salarié doit être affilié au régime général de sécurité sociale, comme tout salarié. Il bénéficie des mêmes avantages que les salariés (indemnités journalières, assurance chômage...).
Il peut, également, prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités et bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, etc.).
il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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