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Le statut de VRP s’applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies :
- l’activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale (visite d’une clientèle existante ou éventuelle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ;
- la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
- le représentant ne doit pas effectuer d’opérations commerciales pour son propre compte ;
- il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante. Néanmoins, l’exercice d’activités accessoires est admis s’il s’inscrit dans le cadre de son activité principale de représentation ;
- enfin, il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des prestations de services à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à l’achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, ainsi que le taux de la rémunération.
