La vente à distance : marchandise indisponible

L’article 15 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004, dite "Loi pour la confiance dans l'économie numérique" prévoit que tout vendeur, particulier comme professionnel, sera pleinement responsable de la bonne exécution du contrat de vente, que les obligations issues de ce contrat soient effectuées par lui-même ou des tiers.

Si le produit que vous avez acheté est indisponible, le vendeur devra vous en informer et vous rembourser dans les 30 jours. Par ailleurs, si le cas est prévu dans le contrat, il pourra vous envoyer un produit similaire. Si le produit équivalent ne vous plaît pas, vous pourrez le retourner dans les 7 jours au marchand, mais aux frais de celui-ci. Le vendeur devra alors vous rembourser.

Vous rencontrez un problème avec un cybermarchand ou un particulier et, malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à trouver une solution, vous pouvez saisir le service de médiation du Forum des droits sur l'internet (www.foruminternet.org).